Conditions générales d'utilisation
du Plateforme R-MOBILITY

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues entre :
  • le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
  • toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du Plateforme R-MOBILITY et de ses services.

Le site Internet https://rmobility.raynis.bj est un service de :
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
La Plateforme R-MOBILITY se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 3 - Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Plateforme R-MOBILITY. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site, l’application mobile et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification. L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Services de mise en relation et autres.

L'Utilisateur du site a accès aux services de mise en relation entre usagers de la route et autres services liés à la mobilité. La Plateforme comprend un espace membre réservé aux Utilisateurs inscrits. Ces Utilisateurs pourront y accéder en utilisant leurs identifiants de connexion. Les services réservés aux membres sont les suivants :
  • Conducteurs (particulier, taxi interurbain et sociétés de transport) : publication de trajet ;
  • Passagers : réservation du trajet ;
  • Mise en relation entre usagers et sociétés de transport.
Il est permis aux Utilisateurs de publier sur le site R-MOBILITY :
  • Des commentaires ;
  • Des avis ;
  • Des photos ;
  • Des trajets.

Article 4 - Création de compte

La création de compte est strictement réservée aux Utilisateurs à partir de 18 ans. Pour créer votre compte, vous pouvez :
  • Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
  • Ou vous connecter, grâce à votre compte Facebook ou Google.
  • Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU, la Politique de Cookies ainsi que la Politique de Confidentialité.
Vous vous engagez à compléter votre profil en fournissant les informations exactes puis en transmettant les pièces demandées par la Plateforme. Vous vous engagez également à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres comptes que celui initialement créé.

Article 5 - Vérifications

Pour renforcer les liens de confiance entre les membres de la R-Communauté, nous soumettons toutes et tous à la vérification des informations mentionnées sur le profil Utilisateur. Nous vérifions notamment :
  • La photo de profil ;
  • Le numéro de téléphone ;
  • L’adresse e-mail ;
  • La pièce d’identité ;
  • Le permis de conduire ;
  • La carte grise du véhicule ;
  • La plaque d’immatriculation.
Sur le profil public de tout Utilisateur, vous êtes en mesure de voir toutes les vérifications effectuées. R-Mobility ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Article 6 - Publication de trajet

Dès lors que vous remplissez les conditions nécessaires pour la publication des trajets, vous pouvez librement pour le moment publier des trajets à l’intérieur du Bénin. Il vous suffira de suivre les étapes en indiquant à chaque fois :
  • La ville de départ ;
  • La ville d’arrivée ;
  • Le lieu de rendez-vous ;
  • Les villes ou points d’arrêts intermédiaires ;
  • L’horaire ainsi que le prix du trajet.
La publication de trajet n’engage que le Conducteur qui en garantie la véracité et l’exactitude. R-Mobility se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou de retirer, à tout moment, toute publication de trajet signalé, ou non-conforme aux CGU, ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image de marque.

Article 7 - Processus de réservation de place

Suite à une recherche de trajet selon ses critères, le Passager peut procéder à la réservation de celui-ci. Il se présente alors deux cas présentés ci-après :
  • La réservation peut être automatiquement acceptée. Le Passager reçoit immédiatement par sms et par e-mail les informations relatives au trajet ainsi que les coordonnées du Conducteur ;
  • La réservation est manuellement acceptée ou refusée par le Conducteur. En cas d’acceptation, le Passager reçoit une notification pour finaliser sa réservation en payant. Il reçoit immédiatement par sms et par e-mail les informations relatives au trajet ainsi que les coordonnées du Conducteur.

Article 8 - Développement durable

Lors de réservation d’un trajet, la Plateforme invite l’Utilisateur à participer à ses actions environnementales en souscrivant librement pour planter un arbre. Ce montant s’ajoute automatiquement au prix du trajet.

La collecte de ses fonds est reversée à des associations et aux services compétents du Ministère de l’environnement et du cadre de vie pour traduire les actions du développement durable au sein de nos territoires.

Article 9 - Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication de trajet sont gratuits aux Utilisateurs. En revanche, la réservation de trajet est payante.

Prix du trajet publié

Lors de la publication d’annonce, le Conducteur est le seul responsable du prix choisi. La Plateforme suggère un bas prix que le Conducteur peut modifier à la hausse ou à la baisse selon ses attentes. Par contre, R-Mobility limite les ajustements pour éviter tout abus.

Frais de réservation

Lors de la publication du trajet, R-Mobility majore de 10 % le prix du trajet publié. Cette majoration, à la charge du Passager, représente les frais de réservation. La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités de calcul des frais de réservation. Vous reconnaissez et acceptez que R-Mobility peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur les frais de réservation et le prix du trajet publié.

Montant payé au Conducteur

A l’issu d’un trajet effectué avec succès, le Conducteur peut demander son gain en renseignant les codes reçus de ses Passagers. Le montant payé au Conducteur correspond au prix du trajet publié diminué de 8 %. Ce pourcentage, applicable à tous les versements au Conducteur, correspond à sa participation aux frais de service. Vous reconnaissez et acceptez que R-Mobility peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur les frais de réservation et le prix du trajet publié.

Mandat d’encaissement

L’utilisation de la Plateforme entant que Conducteur donne à R-Mobility, le mandat d’encaissement du prix du trajet publié auprès des Passagers. Ainsi, R-Mobility encaisse à l’issu de chaque réservation, la totalité du montant affiché sur l’annonce (prix du trajet publié + frais de réservation) non soumis à aucun taux d’intérêts.

Conditions de paiement aux Conducteurs

A l’issu du voyage, le Conducteur demande aux Passagers les codes de validations et les utilise pour demander son gain. Le virement du montant au Conducteur se fait ainsi dans les 24 heures suivants la demande du gain. Le paiement se fait via MTN Mobile Money ou Moov Flooz correspondant au numéro renseigné sur le profil du Conducteur (il est donc obligatoire d’utiliser le numéro de téléphone fonctionnel pour la transaction des gains).

A l’issue du délai de prescription d’une année applicable, toute somme non réclamée à la Plateforme sera réputée appartenir à R-Mobility.

Article 10 - Système d’avis

La R-Communauté encourage ses membres à partager des avis entre Passagers et Conducteurs et vice-versa. Les Utilisateurs reçoivent une notification à l’issu de chaque trajet réalisé avec succès, pour laisser un avis sur les personnes concernées. R-Mobility se réserve le droit de suspendre votre compte Utilisateur après trois avis négatifs laissés sur votre profil.

L'Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. En publiant sur la Plateforme, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 11 - Responsabilités

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès aux Plateformes ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion aux Plateformes que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
  • du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L'éditeur n'est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation de la Plateforme et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

R-Mobility n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres, de leurs préposés, et des Utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules objets des annonces, ni ne propose le moindre trajet sur la Plateforme.

Si l'éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation de la Plateforme, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l'indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 12 - Engagement de tous les Utilisateurs

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme R-Mobility. Vous vous engagez à :
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, ou lucratives si vous n’êtes pas une société de transport officielle ;
  • Transmettre à R-Mobility toutes les informations et renseigner son profil avec exactitude pour solidifier la confiance entre Utilisateurs ;
  • Ne jamais transcrire sur la Plateforme R-Mobility tout contenu traduisant une attitude diffamatoire, discriminatoire, injurieuse, pornographique, offensante, agressive, raciste, xénophobe, ou tous comportements contraires aux bonnes mœurs ;
  • Veiller à l’image de marque de R-Mobility ;
  • Ouvrir un seul compte strictement en votre nom propre ;
  • Respecter le processus de mise en relation établi sur la Plateforme sans chercher à le contourner en échangeant vos coordonnées avec un autre membre pour éviter les frais de réservation ;
  • Refuser toute transaction hors du cadre réservé par la Plateforme R-Mobility ;
  • Vous conformer aux présentes CGU, la politique de cookies ainsi que la Politique de Confidentialité.

Article 13 - Engagements des Conducteurs

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :
  • Respecter les codes de conduite, disposer d’un véhicule en parfait état (contrôle technique à jour), du permis de conduire, d’une assurance responsabilité civile à jour et enfin garantir d’une aptitude médicale à conduire ;
  • Vérifier la conformité des conditions de votre assurance avec la pratique du covoiturage (considérant les Passagers comme des tiers à bord du véhicule) ;
  • Rester sobre au volant pour garantir votre sécurité, celle des usagers à bord ainsi que les autres usagers de la route ;
  • Respecter rigoureusement la trajectoire, les horaires et lieux de rendez-vous communiqués. Il est vivement recommandé de se présenter au lieu de rendez-vous 15 minutes avant le départ et de patienter 15 minutes en cas de retard d’un Passager ;
  • Eviter de surcharger le véhicule pour le confort des usagers ;
  • Présenter à tout Passager et à la Plateforme les pièces du véhicule s’ils en font la demande ;
  • Informer immédiatement vos Passagers de tout incident pouvant créer un changement de l’horaire ou du trajet sur la Plateforme ;
  • Être facilement joignable au numéro de téléphone indiqué sur votre profil d’Utilisateur ;
  • Adopter les bons comportements vis-à-vis des Passagers.

Article 14 - Engagements des Passagers

En tant que Passagers sur R-Mobility, vous vous engagez à :
  • Respecter la propreté du véhicule du Conducteur ;
  • Informer le Conducteur de tout empêchement ;
  • Être ponctuel et attendre au moins 15 minutes en cas de retard du Conducteur au lieu de rendez-vous ;
  • Présenter à tout Conducteur et à la Plateforme les pièces d’identité s’ils en font la demande ;
  • Eviter strictement de transporter avec soi des objets, marchandises et autres substances non conformes aux règlementations en vigueur ;
  • En cas de réservation pour un tiers, vous êtes garant de sa conformité vis-à-vis des CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies ;
  • Être facilement joignable au numéro de téléphone indiqué sur votre profil d’Utilisateur ;
  • Adopter les bons comportements vis-à-vis du Conducteur et des autres Passagers.

Article 15 - Modalités de remboursement en cas d’annulation

  • En cas d’annulation d’un trajet par un Conducteur, le Passager est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée. Le compte du Conducteur sera supprimé en cas de triple récidives.
  • En cas d’annulation faite par un Passager :
    • Si le Passager annule plus de 12 heures avant l’heure de départ fixée dans l’annonce du Conducteur, le Passager est remboursé du solde (montant de l’annonce moins les frais de service). Les frais de service demeurent acquis à R-Mobility et le Conducteur ne reçoit aucun paiement ;
    • Si le Passager annule moins de 12 heures avant l’heure de départ fixée dans l’annonce du Conducteur ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous à l’issue de 15 minutes d’attente, le Passager reçoit 50 % du solde (montant de l’annonce moins les frais de service) et l’autre moitié est versée au Conducteur pour l’indemniser. Les frais de service demeurent acquis à R-Mobility.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de la société RAYNIS, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée par l'Editeur.

Article 17 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : rmobility@raynis.bj.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur. Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 18 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
  • Ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; Pièce d'identité/Permis de conduire et autres ;
  • Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
  • Profil : l'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme R-MOBILITY permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
  • Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme R-MOBILITY, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire, compte Mobile Money, Moov Flooz ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
  • Communication : lorsque la Plateforme est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
  • Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'Utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Consultez la Politique de cookies pour de plus amples informations.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
  • Accès et utilisation du site web et de l’application mobile par l'Utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site web et application mobile ;
  • Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
  • Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;
  • Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
  • Lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme R-MOBILITY est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • Lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres, des informations accessibles au public ;
  • Lorsque l'Utilisateur autorise la Plateforme R-MOBILITY d'un tiers à accéder à ses données ;
  • Lorsque la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
  • Si la loi l'exige, la Plateforme R-MOBILITY peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme R-MOBILITY et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si la Plateforme R-MOBILITY est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme R-MOBILITY ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : rmobility@raynis.bj.
  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
  • Le droit de suppression des données : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données (APDP) ;
  • Le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par l’APDP ;
  • Le droit de s’opposer au traitement des données : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par l’APDP ;
  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

La Plateforme informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 10 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 19 - Cookies

La Plateforme R-MOBILITY peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. Consultez la politique de cookies pour de plus amples informations.

Article 20 - Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit en République du Bénin. Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux du Bénin.
Mise à jour 1 janvier 2020